La déclaration 2072 est un document obligatoire pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et certaines autres entités juridiques en France. Ce formulaire permet aux personnes concernées de déclarer leurs revenus fonciers et de bénéficier des avantages fiscaux auxquels elles ont droit. Dans cet article, nous vous aidons à comprendre l’utilité et les conditions requises pour remplir cette déclaration.
À qui s’adresse la déclaration 2072 ?
Le formulaire 2072 est destiné aux sociétés civiles immobilières ainsi qu’à d’autres entités telles que les groupements fonciers agricoles, sociaux ou forestiers. Ces derniers peuvent également être soumis à la déclaration 2072 si leur activité concerne principalement la gestion d’immeubles ou de terrains.
Cela inclut généralement les sociétés non commerciales qui possèdent des immeubles et dont les revenus proviennent majoritairement de la location de ces biens, que ceux-ci soient bâtis ou non. En revanche, les entreprises ayant comme finalité principale une autre activité que celle liée à l’immobilier ne sont pas concernées par ce formulaire. Elles doivent remplir d’autres documents dédiés à leur secteur d’activité.
Pourquoi remplir la déclaration 2072 ?
Les SCI et autres entités concernées ont l’obligation de remplir le formulaire 2072 annuellement pour déclarer leurs revenus fonciers. En effet, ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés afin de calculer leur montant dû, en tenant compte des éventuelles charges déductibles et des avantages fiscaux.
L’objectif premier de cette déclaration est donc d’informer l’administration fiscale sur les revenus que la société a perçus au cours de l’année précédente. Cela permet au contribuable de connaître son montant d’impôt à payer et aux services fiscaux de vérifier si toutes les conditions sont réunies pour bénéficier d’éventuels régimes spécifiques, tels que la déduction des travaux ou le dispositif Pinel, par exemple.
Quelles sont les principales informations à renseigner ?
Pour remplir correctement le formulaire 2072, il est essentiel de connaître les informations suivantes :
Les revenus fonciers perçus
Il s’agit bien sûr de déclarer tous les loyers perçus par la société durant l’année précédente, qu’ils proviennent de locations nues (immeubles non meublés) ou de locations meublées (gérées par une SCI non-professionnelle).
Les charges déductibles
Certaines dépenses peuvent être déduites du montant des revenus fonciers taxables, à condition qu’elles respectent certains critères. Parmi les charges déductibles figurent notamment :
- Les frais de gérance et de rémunération des gardiens d’immeubles
- Les dépenses d’entretien et de réparation courantes (nettoyage, peinture, plomberie…)
- Les dépenses d’amélioration ou d’économies d’énergie
- Les intérêts d’emprunts contractés pour l’achat, la construction ou les travaux sur les immeubles
Ces éléments doivent être consignés dans la déclaration 2072 afin de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu lié aux revenus fonciers.
Les avantages fiscaux
En fonction de la nature des biens possédés et de leurs caractéristiques, il est possible de bénéficier de régimes spécifiques permettant de réduire l’impôt sur le revenu. Il en existe plusieurs, tels que la loi Pinel pour les investissements locatifs neufs, le dispositif Malraux pour la restauration du patrimoine ou encore le régime « Borloo ancien » pour les logements sociaux dans l’ancien. Chacun de ces dispositifs doit être mentionné séparément dans la déclaration 2072 pour pouvoir en profiter.
Quand et comment procéder ?
Les sociétés civiles immobilières ont jusqu’à une date fixée généralement en mai de chaque année pour remplir et envoyer la déclaration 2072. Le formulaire peut être complété en ligne sur le site des impôts, grâce à un espace personnel sécurisé qui permet de remplir les informations, vérifier leur exactitude puis valider l’ensemble.
Il est également possible d’effectuer cette déclaration sous format papier, en téléchargeant le formulaire depuis le site internet des impôts ou en le demandant auprès des centres fiscaux. Cependant, ce mode de transmission est déconseillé car il est moins pratique et comporte plus de risques d’erreurs.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations ?
En cas d’omission, de retard ou de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration 2072, les contribuables concernés s’exposent à des pénalités financières et fiscales. Parmi celles-ci figurent notamment :
- L’intérêt de retard, équivalent à 0,4% du montant de l’impôt par mois de retard
- La majoration en cas de dépôt tardif, allant jusqu’à 10% du montant de l’impôt pour un dépôt réalisé moins de 30 jours après la date limite
- La majoration en cas d’absence de dépôt ou de dépôt insuffisant, pouvant atteindre 80% du montant de l’impôt si une mise en demeure a été émise par l’administration fiscale
Afin d’éviter ces sanctions, il est donc primordial de respecter les délais, obligations et conditions imposées par la législation en matière de déclaration 2072. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.
