La déclaration de succession est une étape incontournable lors du décès d’un proche. Elle permet de déterminer et répartir les biens entre les héritiers, ainsi que de régler les droits de succession auprès de l’administration fiscale. L’intervention d’un notaire est souvent considérée comme obligatoire pour effectuer cette démarche. Cependant, il existe des cas où il est possible de réaliser cette déclaration sans passer par un notaire. Est-ce légal, et comment s’y prendre ?
Faire sa déclaration de succession sans notaire : dans quels cas ?
En France, l’intervention d’un notaire n’est pas systématiquement obligatoire pour la déclaration de succession. Elle peut être réalisée par les héritiers eux-mêmes ou par leur représentant légal (parents du défunt, tuteur, etc.). Plusieurs situations peuvent permettre de se passer des services d’un notaire :
Successions simples et non litigieuses
Dans certains cas, la transmission du patrimoine se fait simplement, sans complication juridique ni contestation entre les héritiers. Il s’agit généralement de successions avec peu de biens immobiliers ou mobiliers, sans dettes ni créances complexes, et où tous les héritiers sont majeurs et capables.
Les déclarations de succession avec formulaire simplifié
Si la valeur totale de la succession ne dépasse pas un certain montant (fixé à 50 000 € en 2021), il est possible de compléter un formulaire simplifié de déclaration de succession. Ce document, appelé cerfa n° 2705-A, peut être rempli et signé par les héritiers sans l’aide d’un notaire.
Les avantages de faire sa déclaration de succession sans notaire
Opter pour une déclaration de succession sans l’intervention d’un notaire présente plusieurs avantages :
Économies sur les frais de notaire
Les honoraires des notaires peuvent représenter une part importante des coûts liés à la succession. En réalisant soi-même la déclaration, ou en faisant appel à son représentant légal, on évite de payer ces frais, qui varient selon la complexité du dossier et le montant des biens concernés.
Gain de temps
Effectuer sa déclaration de succession sans passer par un notaire permet généralement de gagner du temps dans le traitement du dossier, notamment si les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens et qu’il n’y a pas de litige entre eux. En effet, lorsqu’un notaire est sollicité, il doit vérifier toute la documentation relative à la succession, ce qui peut prendre plusieurs semaines voire des mois.
Les limites de la déclaration de succession sans notaire
Même si cette option est légale, elle comporte néanmoins quelques contraintes :
Risque d’erreurs ou d’oublis
Les héritiers prenant en charge la déclaration de succession sans l’aide d’un notaire doivent s’assurer qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires pour compléter correctement et intégralement le formulaire. Ils courent ainsi un risque d’erreurs ou d’oublis susceptibles d’entraîner des sanctions fiscales voire des contentieux entre les héritiers.
Pas d’appui juridique
Le notaire fournit généralement une aide précieuse dans la compréhension de la législation en matière de succession, notamment à travers ses conseils sur les droits et obligations de chaque parti. En faisant leur déclaration sans cet appui, les héritiers peuvent se retrouver face à des questions complexes sans disposer des réponses adéquates.
Les étapes pour réaliser sa déclaration de succession sans notaire
Si vous décidez de vous passer des services d’un notaire pour votre déclaration de succession, voici quelques étapes à suivre :
1. Réunir les éléments nécessaires
Commencez par rassembler toutes les pièces relatives aux biens du défunt : actes de propriété, contrats de mariage, certificat de décès, etc. Il est également important de s’informer sur la situation fiscale du défunt, car cela peut avoir un impact sur la répartition des biens
2. Compléter le formulaire
Comme mentionné plus haut, il existe différents formulaires de déclaration de succession en fonction de la valeur et de la complexité de la succession. Le Cerfa n° 2705 est le formulaire général, tandis que le Cerfa n° 2705-A est destiné aux successions simples et de faible valeur. Il convient de bien lire les consignes de chaque formulaire pour éviter les erreurs.
3. Envoyer la déclaration à l’administration fiscale
Une fois le formulaire complété, signé et accompagné des justificatifs nécessaires, il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts du domicile du défunt (ou dans certains cas, celui des héritiers). Les droits de succession sont calculés sur la base de cette déclaration et doivent être payés dans un délai généralement fixé à six mois suivant le décès.
